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La plus haute juridiction administrative saisie en référé par 57 parlementaires a refusé de faire droit à la demande de suspension du décret signé par le Premier ministre pour absence de condition d’urgence.

Suite à l’adoption le 15 juin 2018 d’un décret relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules par le Premier ministre, la plupart des automobilistes sont mécontents. En effet, depuis le 1er juillet, la vitesse maximale autorisée est réduite passant de 90 à 80 km/h sur les voies à double sens sans terre-plein central, soit 40% du réseau routier français.

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018. « Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution du décret, les requérants se bornaient à faire valoir des considérations générales, notamment le fait que le décret pourrait être à l’origine, pour les automobilistes, de pertes de points ou d’un accroissement de leurs frais de carburant. Au regard de ces arguments, j’estime que la condition d’urgence n’est pas établie par les requérants. » écrit-il.

Me Julien Occhipinti, l’un des avocats des élus a affirmé que « c’est la première fois sous la Ve République qu’un collectif de députés attaque un texte réglementaire”. À l’audience, les requérants avaient dénoncé une mesure trop générale et non-proportionnée ne tenant pas compte particularités locales. Ils ont également évoqué des dangers induits, comme la difficulté de dépasser des camions ou l’ennui au volant conduisant à de l’inattention.

Le Conseil d’Etat a aussi rejeté la requête de la communication des documents ayant servi à l’élaboration du décret. En somme, “le décret du 15 juin 2018 demeure applicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité”, a indiqué la plus haute assemblée.

Claire Lefeuvre