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C’est officiel, le Conseil constitutionnel s’engage dorénavant à rendre publiques toutes les contributions qui lui sont soumises par les divers groupes d’intérêt. Cette mesure va permettre de tirer un peu plus le voile sur la manière dont ces groupes pèsent sur la production de lois en France. Malgré tout, le poids des lobbys reste immense et beaucoup reste à faire pour limiter leur influence sur les décideurs publiques.

Que dit précisément cette annonce ?

Le Conseil Constitutionnel a finit par cédé ! Mis sous pression par plusieurs ONG et journalistes, il a enfin accepté de divulguer officiellement l’ensemble des contributions extérieures visant à influencer ses décisions, comme il l’a annoncé vendredi dernier sur son site.

Cette institution, créée en 1958, est chargée de contrôler la conformité des lois avec la Constitution. Elle a donc le pouvoir de les censurer. C’est un levier de pouvoir énorme comme l’ont bien compris les lobbys qui n’hésitent pas à solliciter le Conseil pour peser sur le verdict afin de promouvoir ou au contraire censurer certaines lois.

En 2017, le Conseil Constitutionnel avait accepté de publier la liste des contributions reçues. Cependant, leurs contenus demeuraient jusqu’à maintenant secrets. On sait, par exemple, que des sociétés comme Vinci Airports, l’Association française du jeu en ligne, ou encore les lobbys du plastique, ont soumis leurs contributions aux neuf « Sages » du Conseil, concernant la loi « Pacte ». Mais on ne saura malheureusement pas ce qu’elles contenaient.

Deux ans plus tard, c’est donc une avancée significative vers plus de transparence en la matière, puisque le Conseil sera désormais tenu de publier l’intégralité des textes qui lui sont soumis par ces groupes de pression.

Quels liens entre les Lobbys et le Conseil Constitutionnel ?

Cette victoire ne s’est évidemment pas obtenue du jour au lendemain. En Juin dernier, l’Observatoire des multinationales publiait une enquête (Les Sages sous influence : le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat) avec Les Amis de la terre. Ils y dénonçaient les mécanismes par lesquels le lobbying s’exerce sur le Conseil d’Etat ainsi que le Conseil constitutionnel. Le rapport montre notamment comment ces deux institutions sont devenues des lieux privilégiés d’influence pour les lobbys. Au nom de la « liberté d’entreprendre » de nombreuses réformes pour la lutte contre le réchauffement climatique ou l’évasion fiscale auraient ainsi été jugées non conformes à la Constitution et donc censurées.

Pourquoi c’est insuffisant ?

La bataille est gagnée mais pas la guerre, comme l’explique Juliette Renaud, des amis de la Terre : « Nous sommes heureux qu’il réagisse enfin à ces interpellations. Mais cette transparence n’est qu’un premier pas, qui devra être complété par d’autres pour réellement limiter l’influence des lobbies au sommet de l’État »

En effet, il s’agit d’une avancée, certes, mais encore limitée, puisque le Conseil Constitutionnel ne divulguera ces « portes étroites » qu’a posteriori. Autre bémol, les décisions prises par le Conseil constitutionnel avant cette nouvelle mesure ne seront pas concernées. Qui plus est, d’autres mécanismes que les contributions permettent aux Lobbys d’exercer une influence sur le Conseil. Dans son livre Ce que je ne pouvais pas dire, Jean-Louis Debré, ancien membre du Conseil constitutionnel, raconte les fréquents rendez-vous qui ont lieu entre les « Sages » et de grands patrons. Des rencontres informelles qui sont l’occasion pour des groupes privés de faire vouloir leurs intérêts. Et puis, le Conseil constitutionnel est loin d’être la seule institution influencée par les Lobbys. L’année dernière, Le Monde publiait une vidéo exposant les différentes manières dont les groupes de pression exercent leur influence sur les décideurs publiques.

La présence des lobbys dans les cercles du pouvoir

S’il est normal que toute personne, physique ou morale, puisse saisir le Conseil Constitutionnel pour faire entendre ses revendications, il est important de rééquilibrer les rapports de force, pour que la société civile puisse faire entendre sa voix, au même titre que les grandes entreprises. Car pour qu’une contribution soit lue par les Sages, il faut souvent passer par des constitutionnalistes qui rédigent ces notes juridiques, moyennant une forte rétribution financière. Des services que les associations et citoyens lambdas ne peuvent souvent pas s’offrir.

Luc Lallemand