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La décision que devront prendre les députés demain sera décisive pour la souveraineté des Etats de l’UE. Ils sont invités à se prononcer sur l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada (CETA). Emmanuel Macron a appelé les élus à ratifier « au plus vite » cet accord, pourtant source de nombreuses critiques. Le CETA constitue une véritable menace, tant pour l’environnement que pour les agriculteurs et la santé des consommateurs. Mais c’est aussi sur le plan démocratique que cet accord soulève d’importantes inquiétudes. Au coeur du problème : l’instauration de tribunaux d’arbitrage qui permettraient aux multinationales d’attaquer en justice des décisions publiques qu’ils jugeraient défavorables à leurs activités.

C’est un des points sensibles de l’accord. S’il venait à être ratifié, de nombreuses multinationales nord-américaines se verraient dotées d’un pouvoir d’intervention sur la réglementation et la législation des états de l’Union. Ce pouvoir d’ingérence d’acteurs du privé dans les affaires publiques des Etats constituerait un levier d’action puissant pour défendre leurs investissements et leurs intérêts, et ce au détriment de l’intérêt général. L’une des clauses de l’accord prévoit en effet d’instituer un « système de Cour sur l’investissement » (ICS), afin que les entreprises puissent attaquer des décisions publiques jugées contraires à leurs intérêts. La perspective d’une ratification est d’autant plus préoccupante qu’un retour en arrière serait extrêmement compliqué. En effet, l’article 30.9.1 de l’accord prévoit que l’ICS puisse continuer d’exister même 20 ans après que l’accord soit dénoncé.

L’ICS : qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une juridiction fonctionnant sur le même modèle que les tribunaux d’arbitrage d’investissement. La seule différence notable est que les Etats pourront faire appel, dans le cas où l’ICS les condamneraient dans le cadre d’un différend avec une entreprise privée. Il s’agit là d’une concession faite par la Commission Européenne face à la mobilisation citoyenne contre le Ceta, mais qui dans le fond ne change rien selon certains juristes, comme Frédéric Viale juriste membre d’ATTAC, et Mathilde Dupré, juriste à l’Institut Veblen, dans des propos recueillis par L’Humanité. Comme cette dernière l’expliquait au quotidien, l’ICS est une « juridiction d’exception devant laquelle les investisseurs canadiens pourront contester des mesures nationales et/ou européennes qu’ils jugeraient incompatibles avec les clauses de protection des investissements. ».

Cette cour doit théoriquement être composée de 15 juges : 5 de l’Union Européenne, 5 du Canada, et 5 de pays tiers. Ces juges sont nommés par un Comité Mixte, composé de représentants canadiens et européens. Selon les articles 8.14 et 8.39 de l’accord, l’essentiel de la rémunérations de ces juges, proviendra de leurs honoraires journaliers, qui s’élève à 3000 dollars par jour passé sur un cas, réglée par la partie perdante. Ces juges seront donc d’autant mieux payés qu’ils cumuleront les affaires et que celles-ci dureront dans le temps. Pour chaque différend, 3 juges seront tirés au sort sur ce panel de 15.

Dans le cas où la cour prendrait une décision favorable à la multinationale, l’Etat se verrait contraint non seulement de payer les frais d’arbitrage donc, mais il aurait aussi l’obligation de payer des compensations pour manque à gagner. Ces compensations sont basées entre autres sur le calcul de bénéfices futurs (et donc hypothétiques) qu’aurait pu réaliser l’entreprise dans le cas où l’Etat n’aurait pas pris la décision faisant l’objet du différend.

Qu’est-ce qui pose problème ?

Il n’y a pas qu’un seul point qui fasse l’objet de virulentes critiques quant à la mise en place d’un tel système d’arbitrage. Mais la perte de souveraineté des Etats membres de l’UE est au coeur des préoccupations. Les compensations que pourraient réclamer les multinationales face à des politiques allant à l’encontre de leurs intérêts seraient susceptibles d’atteindre des sommes faramineuses. En effet, ces compensations prennent en compte les bénéfices potentiels comme nous l’avons dit. D’après l’association les Amis de la Terre France, « la somme totale connue que les États ont été condamnés à payer ou ont accepté de payer suite à des décisions arbitrales s’élève à 88 milliards de dollars« .

Les craintes vis-à-vis de l’instauration de l’ICS paraissent justifiées au vu de tous les précédents qui ont eu lieu dans le cadre de différends traités par des tribunaux d’arbitrage. Les Amis de la Terre France viennent de publier un rapport dans lesquels ils dévoilent les conséquences de ce système de règlement des différends entre investisseurs et Etat (ISDS), qualifié par l’association de « tapis rouge » déroulé aux grandes multinationales. Dans ce rapport  sont compilées 10 affaires où ces « tribunaux VIP » ont donné raison à des entreprises au détriment des Etats et de l’intérêt général de leur peuple.

Comme le révèle ce rapport, toutes les affaires ne sont sûrement pas connues, et parmi celles qui le sont, la transparence n’est pas toujours de mise. Concernant les affaires pour lesquelles les informations étaient disponibles, 61% des affaires se sont soldées par la victoire des investisseurs. Comme le souligne le rapport, dans les 39% de cas restant, il est difficile de parler d’une victoire des Etats. L’ISDS a cette propriété d’être unidirectionnelle, dans la mesure où les Etats peuvent uniquement « espérer ne pas perdre et donc éviter de payer des dommages et intérêts« .

Les amendes payées pèsent parfois très lourd sur le budget des Etats. Un cas particulièrement parlant est celui opposant la société Gabriel Resources à l’Etat Roumain. La compagnie exploite depuis plusieurs décennies un gisement d’or situé à proximité de Roșia Montană, une localité dont les habitants ont du partir suite aux activités du géant industriel. La communauté a donc décidé d’attaquer l’entreprise en justice. Une action qui a aboutit à leur victoire et à l’arrêt du projet. La multinationale a réagit en saisissant un tribunal d’arbitrage pour attaquer la décision des tribunaux roumains. Gabriel Resources réclame 5,7 milliards de dollars à la Roumanie, soit l’équivalent de plus de 2% de son PIB.

L’effet dissuasif de l’ISDS est donc difficilement contestable. Toute tentative de mettre en oeuvre des mesures fortes dans le but de défendre l’environnement, le droit des travailleurs, des communautés locales, la santé des consommateurs face aux OGM ou insecticides, peut être considérée par des investisseurs comme une mesure discriminatoire envers leurs intérêts. Quelle liberté reste-t-il aux pouvoirs publics et surtout à la société civile ? Dans le meilleur des cas, les représentants politiques se voient contraints d’édulcorer des projets initialement ambitieux pour éviter toute confrontation avec les investisseurs, et dans le pire, les Etats ont donc l’obligation de payer d’énormes compensations, et bien souvent sans que le contribuable n’en soit d’ailleurs informé.

La ratification du traité constitue donc une nouvelle menace pour les peuples d’Europe. D’autant plus que si l’accord ne concerne en apparence que le Canada et l’UE, il est perçu par beaucoup comme un « cheval de Troie » pour de nombreuses multinationales des Etats-Unis. Comme l’explique Bastamag, « Du fait de l’interconnexion des économies nord-américaines, 81 % des entreprises étasuniennes présentes en Europe auraient désormais accès au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États du Ceta via leurs filiales au Canada« . Au total, 41 811 entreprises américaines se verraient ainsi offrir la possibilité d’attaquer l’Europe ou ses Etats-membres, et de s’opposer à leur législation.

En négociation depuis 10 ans, le Ceta sera donc examiné demain en séance plénière à l’Assemblée nationale. Les députés français auront la responsabilité de voter pour ou contre la ratification du traité. Mais après les forts mouvements de contestation des traités de libre-échange, notamment celui signé entre l’UE et le Mercosur fin juin dernier, de nombreux élus de tous bords ont montré leur réticence vis-à-vis de cet accord. Réponse demain donc.

Luc Lallemand